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Maître Jean-Paul FOURMONT

Avocat au barreau de Coutances

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Photo de Me Jean-Paul FOURMONT, avocat à SOURDEVAL
Compétences : Droit immobilier, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du travail et social, Assurances des particuliers
Barreau : Coutances-Avranches
Adresse : 3 Avenue Maréchal Foch 50150 SOURDEVAL

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Un drive empiète sur une servitude de passage

Un drive empiète sur une servitude de passage

Par Jean-Paul FOURMONT le 27/05/2022
La cour de cassation a rendu un arrêt le 11 mai 2022 ,qui rappelle l'importance d'une servitude de passage. La cour de cassation a indiqué que le stationnement ,même intermittent sur l'assiette d'une servitude de passage ,de véhicule faisant obstacle à la circulation et en diminuant l'usage pour le ... Lire la suite >